Contre-visite médicale : quels sont les droits pour l'employeur ?

La contre-visite médicale, contrepartie du maintien de salaire par l'employeur

Le droit de contre-visite n'existe pas pour tout arrêt de travail : il est la contrepartie de l'indemnité complémentaire que l'employeur verse au titre de l'article L.1226-1 du code du travail — le maintien de salaire légal, ou son équivalent conventionnel souvent plus favorable. L'employeur qui ne verse aucun complément n'a pas de fondement pour contrôler ; celui qui paie peut vérifier. Longtemps encadrée par la seule jurisprudence, la procédure est codifiée depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, aux articles R.1226-10 à R.1226-12 du code du travail. Particularité territoriale : la contre-visite ne peut pas être organisée en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, où le droit local prévoit un régime de maintien de salaire distinct.

Ce que le salarié doit à l'employeur pendant l'arrêt

Depuis 2024, les obligations du salarié sont écrites noir sur blanc à l'article R.1226-10 : dès le début de l'arrêt, il communique à l'employeur son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, si son arrêt porte la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut être réalisée. Tout changement doit être signalé. Ces règles consacrent une jurisprudence constante : la Cour de cassation avait déjà admis la suspension du complément lorsque le salarié était absent de chez lui sans avoir informé l'employeur de son lieu de repos (Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14.512) ou n'avait pas signalé un changement de résidence pendant l'arrêt (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16.588).

Comment se déroule la contre-visite

L'employeur mandate le médecin de son choix — c'est lui, et non l'employeur, qui décide du moment et du lieu du contrôle. Deux formats sont prévus : la visite au domicile ou au lieu de repos communiqué, sans avertissement préalable, en dehors des heures de sortie autorisées (en présence obligatoire de 9h à 11h et de 14h à 16h pour les arrêts à sorties encadrées) ; ou la convocation au cabinet du médecin, par tout moyen donnant date certaine. Le salarié dans l'impossibilité de se déplacer pour raison médicale doit en informer le médecin en précisant les raisons.

À l'issue du contrôle, le médecin conclut : arrêt justifié, arrêt non justifié, ou contrôle impossible du fait du refus ou de l'absence du salarié. Il en informe l'employeur, qui transmet ces conclusions au salarié sans délai. Organiser tout cela — trouver un médecin disponible dans le secteur du salarié, dans les délais utiles, avec une restitution conforme — est précisément le métier de MandaPro, qui met l'employeur en relation avec des médecins indépendants pour réaliser la contre-visite de bout en bout.

Ce que l'employeur peut faire des conclusions

Si le médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou n'a pas pu réaliser le contrôle par le fait du salarié, l'employeur peut suspendre le versement de l'indemnité complémentaire pour la période restante — pas le salaire des périodes déjà indemnisées, ni les indemnités journalières, qui relèvent de la caisse. Les conclusions sont en revanche transmises au service du contrôle médical de la caisse, qui peut mener ses propres vérifications et, le cas échéant, suspendre les indemnités journalières. Le salarié qui conteste peut solliciter une nouvelle contre-visite ou faire trancher le litige par le conseil de prud'hommes. Dernier garde-fou : la répétition des contrôles doit rester proportionnée, la jurisprudence ayant déjà retenu le harcèlement pour des contrôles multipliés à intervalles rapprochés dans certaines circonstances.

Ce qu'il faut retenir

• Le droit de contre-visite est la contrepartie du complément de salaire versé au titre de l'article L.1226-1 ; sans complément, pas de contrôle.
• Depuis le décret du 5 juillet 2024, le salarié doit communiquer son lieu de repos et, en sortie libre, ses horaires de disponibilité — et signaler tout changement.
• Le médecin mandaté choisit le moment et le lieu : domicile sans préavis hors heures de sortie, ou cabinet sur convocation.
• Conclusions défavorables : suspension possible du complément employeur, et transmission au contrôle médical de la caisse qui peut agir sur les indemnités journalières.