Conditions Générales de Vente

MandaPro SAS édite la plateforme https://www.mandapro.fr et agit sur mandat de l'employeur, qui commande une contre-visite médicale impartiale dans le cadre de l'article L. 1226-1 du Code du travail et de la convention collective qui lui est applicable.

La confirmation d'un mandat sur la Plateforme vaut ordre de mission ferme. MandaPro, intermédiaire technique, ne réalise aucun acte médical : les contre-visites sont effectuées par des médecins contrôleurs indépendants.

L'Utilisateur conserve ses identifiants strictement confidentiels, utilise la Plateforme conformément à sa destination et s'abstient de toute action de nature à nuire à son bon fonctionnement. L'ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou exploitation sans accord préalable de MandaPro est interdite.

MandaPro s'efforce de maintenir la Plateforme accessible et à jour, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

MandaPro traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité. Les données de santé sont hébergées auprès d'un prestataire certifié HDS (art. L. 1111-8 du Code de la santé publique).

L'exercice des droits (accès, rectification, effacement…) s'effectue via le formulaire dédié. Il appartient au Client d'informer ses salariés de l'existence du dispositif de contre-visite, conformément à sa convention collective.

Les prix sont fixes et affichés sur la Plateforme avant la confirmation de chaque mandat. À titre indicatif : contre-visite au cabinet 120 € HT, convocation du salarié incluse ; contre-visite à domicile 120 € HT + indemnités kilométriques selon le barème affiché ; renvoi d'une convocation à la demande du Client : 12 € HT. TVA au taux légal en sus.

MandaPro est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : la prestation est due quel que soit le résultat de la contre-visite. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; il est engagé dès la confirmation du mandat, au prix accepté.

Les factures sont dématérialisées ; aucune facture papier n'est adressée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le délai de réalisation dépend de la disponibilité et de l'acceptation des médecins contrôleurs, praticiens indépendants : aucun délai ne saurait être garanti.

Annulation par le Client : le remboursement est intégral si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le créneau et avant l'expédition de la convocation. Si la convocation est déjà expédiée, des frais d'annulation de 35 € HT sont retenus. À moins de 24 heures du créneau, la prestation est intégralement due.

En cas de désistement du médecin non remplacé, le mandat est annulé sans frais et les sommes encaissées sont remboursées.

Le résultat d'une contre-visite est purement administratif : il ne mentionne jamais la pathologie ni aucune donnée médicale nominative. Le contenu médical du rapport n'est accessible qu'au médecin qui l'a rédigé, tenu au secret médical.

Lorsque l'arrêt n'est pas reconnu justifié, le rapport est transmis à la CPAM dont relève le salarié. MandaPro ne saurait être tenu responsable des suites données par la CPAM, et le paiement de la prestation est indépendant de l'action de celle-ci.

Le Client mandate MandaPro dans le respect de la législation et de sa convention collective, dont la vérification lui incombe. La contre-visite n'est possible que si le Client verse un complément de salaire au salarié, directement ou via son organisme de prévoyance. Le Client décide seul du déclenchement du contrôle et des éventuelles suites qu'il y donne, dont il assume seul les conséquences.

Les conclusions médicales relèvent de la seule responsabilité professionnelle du médecin contrôleur, qui exerce à titre libéral. MandaPro ne saurait être tenu responsable d'un retard de distribution postale de la convocation, ni de l'impossibilité de réaliser la contre-visite en raison d'une adresse incomplète ou erronée. Dans ce cas, la prestation reste due ; il appartient au Client de fournir une adresse exacte.

En tout état de cause, la responsabilité de MandaPro est plafonnée au prix de la prestation concernée.

Les documents et informations transmis par le Client restent confidentiels et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.

Afin de préserver le réseau de médecins contrôleurs ainsi que l'impartialité et la neutralité des contrôles, l'identité et les coordonnées du médecin ne sont pas divulguées au Client avant le paiement de la prestation. Le Client s'interdit de solliciter directement, en dehors de la Plateforme, un médecin contrôleur rencontré par son intermédiaire.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat fait l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable ; à défaut, il relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble.