Conditions Générales de Vente

MandaPro SAS édite la plateforme https://www.mandapro.fr et agit sur mandat de l'employeur, qui commande une contre-visite médicale impartiale dans le cadre de l'article L. 1226-1 du Code du travail et de la convention collective qui lui est applicable.

La confirmation d'un mandat sur la Plateforme vaut ordre de mission ferme. MandaPro, intermédiaire technique, ne réalise aucun acte médical : les contre-visites sont effectuées par des médecins contrôleurs indépendants.

L'Utilisateur conserve ses identifiants strictement confidentiels, utilise la Plateforme conformément à sa destination et s'abstient de toute action de nature à nuire à son bon fonctionnement. L'ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou exploitation sans accord préalable de MandaPro est interdite.

MandaPro s'efforce de maintenir la Plateforme accessible et à jour, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

MandaPro traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité. Les données de santé sont hébergées auprès d'un prestataire certifié HDS (art. L. 1111-8 du Code de la santé publique).

L'exercice des droits (accès, rectification, effacement…) s'effectue via le formulaire dédié. Il appartient au Client d'informer ses salariés de l'existence du dispositif de contre-visite, conformément à sa convention collective.

Les prix sont fixes, publiés sur la grille tarifaire de la Plateforme et affichés avant la confirmation de chaque mandat. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de cette confirmation ; il ne peut plus être modifié ensuite pour la prestation concernée.

Sont facturables, aux prix de la grille tarifaire : la contre-visite au cabinet, convocation du salarié incluse ; la contre-visite au domicile, augmentée des indemnités kilométriques selon le barème de la grille tarifaire ; le renvoi d'une convocation à la demande du Client ; le courrier recommandé constatant qu'une contre-visite n'a pas pu être réalisée, envoyé à la demande du Client ; et les frais d'annulation prévus à l'article 5. TVA au taux légal en sus.

MandaPro est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : la prestation est due quel que soit le résultat de la contre-visite. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; il est engagé dès la confirmation du mandat, au prix accepté.

Les factures sont dématérialisées ; aucune facture papier n'est adressée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, montant fixé par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Le délai de réalisation dépend de la disponibilité et de l'acceptation des médecins contrôleurs, praticiens indépendants : aucun délai ne saurait être garanti.

Annulation par le Client : le remboursement est intégral si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le créneau et avant l'expédition de la convocation. Si la convocation est déjà expédiée, les frais d'annulation publiés sur la grille tarifaire sont retenus : le courrier recommandé est facturé à MandaPro dès son dépôt et ne peut plus être annulé. À moins de 24 heures du créneau, la prestation est intégralement due.

En cas de désistement du médecin non remplacé, le mandat est annulé sans frais et les sommes encaissées sont remboursées.

Le résultat d'une contre-visite est purement administratif : il ne mentionne jamais la pathologie ni aucune donnée médicale nominative. Le contenu médical du rapport n'est accessible qu'au médecin qui l'a rédigé, tenu au secret médical.

Lorsque l'arrêt n'est pas reconnu justifié, le rapport est transmis à la CPAM dont relève le salarié. MandaPro ne saurait être tenu responsable des suites données par la CPAM, et le paiement de la prestation est indépendant de l'action de celle-ci.

Le Client mandate MandaPro dans le respect de la législation et de sa convention collective, dont la vérification lui incombe. La contre-visite n'est possible que si le Client verse un complément de salaire au salarié, directement ou via son organisme de prévoyance. Le Client décide seul du déclenchement du contrôle et des éventuelles suites qu'il y donne, dont il assume seul les conséquences. Le Client est seul responsable de l'émission du mandat ; MandaPro ne saurait être tenu pour responsable du recours au dispositif sans que les conditions légales relatives à la situation du salarié ne soient remplies.

Les conclusions médicales relèvent de la seule responsabilité professionnelle du médecin contrôleur, qui exerce à titre libéral. Le médecin contrôleur doit s'assurer d'être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'activité de contrôle médical ; il en est seul responsable, et MandaPro ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement du médecin à cette obligation. MandaPro ne saurait être tenu responsable d'un retard de distribution postale de la convocation, ni de l'impossibilité de réaliser la contre-visite en raison d'une adresse incomplète ou erronée. Dans ce cas, la prestation reste due ; il appartient au Client de fournir une adresse exacte.

Lorsqu'une contre-visite convoquée au cabinet est finalement réalisée au domicile du salarié, à la seule appréciation du médecin contrôleur et sans accord préalable du Client, elle est facturée au tarif domicile, indemnités kilométriques comprises. Le supplément ainsi facturé est plafonné à 50 € HT.

En tout état de cause, la responsabilité de MandaPro est plafonnée au prix de la prestation concernée.

Les documents et informations transmis par le Client restent confidentiels et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.

Afin de préserver le réseau de médecins contrôleurs ainsi que l'impartialité et la neutralité des contrôles, l'identité et les coordonnées du médecin ne sont pas divulguées au Client avant le paiement de la prestation. Le Client s'interdit de solliciter directement, en dehors de la Plateforme, un médecin contrôleur rencontré par son intermédiaire.

Le contrat prend effet à l'acceptation des présentes conditions et se poursuit sans durée déterminée, tant que le Client dispose d'un compte sur la Plateforme.

Le Client peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sans motif ni préavis. La fermeture n'interrompt pas les contre-visites en cours, qui vont à leur terme, et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

MandaPro peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions — notamment un impayé, un usage non conforme de la Plateforme ou un contournement au sens de l'article 8. Sauf urgence, le Client en est informé au préalable par courrier électronique et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Les documents remis au Client lui appartiennent : il lui revient de les télécharger avant la fermeture de son compte. Après fermeture, ils demeurent conservés selon les durées annoncées dans la politique de confidentialité et peuvent être obtenus sur demande.

Aucune des parties ne répond d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue le temps qu'il dure. S'il est définitif, le mandat concerné est annulé de plein droit et les sommes encaissées correspondant à une prestation non réalisée sont remboursées.

Le Client ne peut céder le présent contrat, ni les droits qui en découlent, sans l'accord écrit préalable de MandaPro. MandaPro peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de transmission de son activité, notamment une fusion ou une cession de fonds ; le Client en est informé et le contrat se poursuit aux mêmes conditions.

MandaPro peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte une date, et la version applicable à un Client est celle qu'il a acceptée ; cette acceptation est horodatée et conservée.

En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est demandée au Client lors de sa prochaine connexion. Tant qu'elle n'est pas donnée, les conditions précédemment acceptées continuent de s'appliquer aux mandats en cours.

L'évolution des prix publiés sur la grille tarifaire ne constitue pas une modification des présentes conditions : le prix applicable à chaque prestation est celui affiché et accepté au moment de la confirmation du mandat, conformément à l'article 4.

Toute réclamation relative à une prestation est adressée à MandaPro par le formulaire de contact de la Plateforme, en indiquant la référence du dossier concerné. MandaPro en accuse réception et y répond dans un délai de quinze jours ouvrés. Le Client étant un professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat fait l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable ; à défaut, il relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble.