La plateforme MandaPro est éditée par MandaPro SAS. MandaPro organise des contre-visites médicales patronales (article L. 1226-1 du Code du travail) : elle met en relation des employeurs et des médecins contrôleurs indépendants.
Pour toute question relative à vos données, ou pour exercer vos droits : le formulaire dédié.
MandaPro traite les données strictement nécessaires à son service : les informations de compte de ses utilisateurs professionnels (employeurs et médecins), les informations relatives au salarié transmises par l'employeur pour l'organisation de la contre-visite, ainsi que les données liées à la facturation, à la sécurité de la plateforme et au support.
Les moyens de paiement ne sont jamais conservés par MandaPro : ils sont gérés par un prestataire de paiement sécurisé.
Les données de santé sont hébergées auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, et MandaPro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à leur protection.
L'employeur reçoit uniquement la conclusion administrative de la contre-visite ; aucun élément médical concernant le salarié ne lui est transmis. Le contenu médical relève du seul médecin, tenu au secret médical.
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin : l'employeur mandant (conclusion administrative uniquement), le médecin en charge de la mission et l'équipe MandaPro. Des prestataires techniques interviennent pour notre compte (hébergement, acheminement des courriers et des notifications, paiement, sécurité), dans le cadre de contrats conformes au RGPD.
Lorsqu'un prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le dossier d'une contre-visite — mandat, convocation et courriers, rapport, preuves postales — est conservé 5 ans après son dernier événement, la durée pendant laquelle il peut être produit en justice. Au-delà, les documents sont supprimés et les informations nominatives et médicales sont effacées.
Ce qui subsiste ensuite — dates, statut, résultat administratif — ne permet plus de vous identifier, dès lors qu'aucune autre contre-visite en cours ne se rattache à votre fiche.
Les documents remis vous appartiennent : il vous revient de les télécharger et de les conserver si vous en avez besoin au-delà de ce délai.
Les pièces comptables sont conservées 10 ans, comme l'impose le Code de commerce ; cette obligation prime sur le droit à l'effacement. Les factures que nous adressons aux médecins pour leur rémunération portent le nom du salarié contrôlé, qui identifie la prestation facturée : ce nom-là est donc conservé aussi longtemps que la pièce.
L'adresse email laissée pour être prévenu de l'ouverture du service est conservée 3 ans à compter de l'inscription.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données, dans les conditions prévues par le RGPD.
Pour les exercer : le formulaire dédié. Nous répondons dans un délai d'un mois. Certaines demandes peuvent être refusées lorsque la loi nous impose de conserver une donnée — une pièce comptable, ou un rapport susceptible d'être produit en cas de litige ; nous vous en indiquons alors le motif.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL, l'autorité française de protection des données.
Votre employeur a demandé une contre-visite médicale pendant votre arrêt de travail. La loi lui en donne le droit lorsqu'il vous verse un complément de salaire. Il nous a transmis des informations vous concernant ; comme nous ne les avons pas recueillies auprès de vous, l'article 14 du RGPD nous impose de vous dire lesquelles.
Ce que nous détenons : votre identité et votre date de naissance, votre adresse et le cas échéant les précisions d'accès, vos coordonnées lorsque votre employeur les a communiquées, les dates de votre arrêt, les horaires de sortie autorisés lorsqu'ils conditionnent la visite, puis les constatations du médecin contrôleur et sa conclusion.
Ce que votre employeur ne saura pas. Il reçoit uniquement une conclusion administrative : arrêt justifié, non justifié, ou visite non réalisée. Il ne reçoit ni votre diagnostic, ni vos antécédents, ni les documents médicaux que vous présentez au médecin, ni aucune observation clinique. Votre employeur ne nous transmet aucun diagnostic et n'en détient pas : il ne connaît que les dates de votre arrêt.
Ces données servent exclusivement à organiser la visite et à communiquer sa conclusion à votre employeur, sur le fondement de son intérêt légitime à exercer le droit de contrôle que la loi lui reconnaît (article 6.1.f du RGPD, article L. 1226-1 du Code du travail). Elles ne sont utilisées à aucune autre fin : ni prospection, ni publicité, ni revente, ni profilage, ni décision automatisée.
La caisse d'assurance maladie de votre département est également destinataire lorsque la loi impose de lui transmettre le résultat d'une contre-visite concluant à un arrêt non justifié (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale).