Convention collective et contre-visite : ce qui change

Pourquoi la convention collective prime

Le Code du travail fixe un minimum ; la convention de branche peut y déroger dans un sens plus favorable au salarié, et ses stipulations s'imposent alors à l'employeur. La Cour de cassation en tire une conséquence directe : une contre-visite menée sans respecter les modalités prévues par la convention est irrégulière, et le complément de salaire doit être maintenu (Cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44.897).

Autrement dit, la question n'est jamais seulement « que dit la loi ? » mais « que dit votre convention ? » — et il existe plusieurs centaines de conventions de branche, chacune avec sa rédaction, ses avenants et ses renvois.

Les familles de clauses à repérer

D'une branche à l'autre, les mêmes sujets reviennent — avec des réponses chaque fois différentes :

• Le choix du médecin. Certaines conventions imposent un médecin agréé, ou inscrit sur la liste des experts près les tribunaux. Le mauvais médecin suffit à invalider la procédure.
• Les modalités du contrôle. Des branches organisent elles-mêmes la contre-visite : formes de la convocation, information du salarié, procédure propre à suivre.
• Le maintien de salaire renforcé. Carence supprimée, taux relevés, durées allongées, ancienneté réduite — le périmètre même de ce que vous versez, donc de ce que vous pouvez contrôler, change (voir Maintien de salaire).
• Le salaire de référence. Base de calcul, primes incluses ou non : chaque convention définit la sienne.
• Le silence de la branche. Quand la convention ne dit rien, le régime légal s'applique — encore faut-il être certain qu'elle ne dit rien, ni dans un avenant, ni par renvoi.

Ce que ça change en pratique

• Le mauvais médecin = une procédure nulle et un complément maintenu, quel que soit le verdict.
• Le mauvais calcul du complément = un contentieux de paie, dans un sens ou dans l'autre.
• Une clause ignorée = une suspension inopposable devant le Conseil de prud'hommes.