Heures de sortie en arrêt maladie : les trois régimes
Un salarié en arrêt de travail n'est pas libre de ses allées et venues : selon la mention portée par le médecin prescripteur, il doit respecter des heures de présence à son domicile. Ce régime de sortie détermine aussi quand une contre-visite peut intervenir.
Les trois régimes de sortie
Le cadre est fixé par l'article R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale : le salarié doit respecter les heures de présence prescrites pour conserver ses indemnités journalières. Le médecin prescripteur retient l'un des trois régimes suivants.
| Régime | Obligations du salarié | Contre-visite possible |
|---|---|---|
| Sorties non autorisées | Présence au domicile 24h/24 | À tout moment |
| Sorties autorisées (régime standard) | Présence obligatoire 9h-11h et 14h-16h, sorties libres en dehors | Pendant les heures de présence obligatoire |
| Sortie libre | Aucune heure de présence ; horaires de contrôle à communiquer à l'employeur | Aux horaires communiqués par le salarié (art. R.1226-10) |
Les heures de présence s'appliquent tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris. La « sortie libre », elle, doit être médicalement motivée par le prescripteur — c'est un régime d'exception, pas un confort.
Ce que le salarié doit communiquer
Depuis le décret du 5 juillet 2024, l'article R.1226-10 du Code du travail met à la charge du salarié une obligation d'information envers l'employeur, dès le début de l'arrêt et à chaque changement :
- son lieu de repos s'il diffère de son domicile habituel,
- en cas de sortie libre, les horaires auxquels une contre-visite peut intervenir.
Un salarié injoignable faute d'avoir communiqué ces informations s'expose à une « visite impossible » — avec les mêmes suites qu'un arrêt non justifié (voir Conséquences & CPAM).
Deux sanctions distinctes, deux décideurs
- Côté CPAM : le non-respect des heures de présence peut entraîner la suspension des IJSS — c'est la Caisse qui décide.
- Côté employeur : une visite rendue impossible par le fait du salarié ouvre la voie à la suspension du complément de salaire, après notification écrite et motivée.
À l'inverse, un salarié absent pendant ses heures de sortie autorisées ne commet aucune faute : une contre-visite tentée sur ces créneaux ne peut rien lui être reproché (Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-18.937).
Le lien avec la contre-visite
Le régime de sortie inscrit sur l'arrêt définit la fenêtre de contrôle : à tout moment, pendant les heures de présence, ou aux horaires communiqués. C'est l'une des informations à réunir avant de mandater — le déroulé complet est décrit dans Quand et comment mandater.
À retenir
Les heures de sortie ne sont pas un détail administratif : elles conditionnent à la fois les obligations du salarié, le maintien de ses indemnités et le moment où un contrôle est juridiquement possible.