Quand et comment mandater une contre-visite
Les trois conditions à réunir
Avant de mandater, l'employeur doit vérifier que ces trois conditions sont simultanément remplies. À défaut, la contre-visite est juridiquement attaquable.
- Le salarié est en arrêt de travail indemnisé. L'arrêt doit être en cours (non expiré) et avoir été régulièrement transmis. Un arrêt verbal ne suffit pas.
- L'employeur verse un complément de salaire. C'est le cœur du dispositif (voir section suivante). Sans complément effectivement versé, il n'y a pas de droit de contrôle.
- Le médecin contrôleur est indépendant. Il ne peut pas être le médecin du travail de l'entreprise, ni un médecin lié à l'employeur.
Heures de sortie et présence obligatoire
La CPAM impose au salarié en arrêt des règles de présence à son domicile pour permettre les contrôles. Trois régimes existent, indiqués sur l'arrêt de travail par le médecin prescripteur. Le cadre est fixé par l'article R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale, qui oblige le salarié à respecter les heures de présence prescrites pour conserver le bénéfice des indemnités journalières.
| Régime | Horaires | Contre-visite possible |
|---|---|---|
| Sorties non autorisées | Présence 24h/24 | À tout moment |
| Sorties autorisées (régime standard) | Présence obligatoire 9h-11h et 14h-16h, sorties libres en dehors | Pendant les heures de présence obligatoire |
| Sortie libre | Aucune obligation de présence | Aux horaires communiqués par le salarié (art. R.1226-10) |
sécurise votre choix automatiquement. Le choix du médecin et du créneau horaire sont fonction des informations remplies dans l'arrêt de travail.
À retenir
Un salarié en sortie libre, ou résidant temporairement à une adresse autre que son domicile habituel, qui ne communique pas à son employeur ses horaires de présence et son adresse de séjour s'expose à la suspension du complément de salaire en cas de visite impossible (art. R.1226-10 CT).
La procédure étape par étape
- Créer son compte employeur sur .
- Remplir le formulaire arrêt de travail avec les informations transmises par votre salarié.
- Choisir un médecin et un rendez-vous proposé parmi les créneaux disponibles.
- gère l'ensemble des formalités administratives (lien avec le médecin, éventuelle convocation par tout moyen conférant date certaine, art. R.1226-11).
- Présentation de la qualité et du mandat. À son arrivée, le médecin contrôleur justifie de sa qualité de docteur en médecine et de son mandat employeur. À défaut, le salarié peut légitimement refuser la visite sans perdre son complément (Cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41.672).
- L'examen. Le salarié doit se soumettre à la visite. Le médecin contrôleur procède à l'examen clinique, vérifie la cohérence entre le diagnostic, l'incapacité et l'arrêt prescrit.
- Recevez en temps réel le rapport de contre-visite du médecin contrôleur sur votre espace sécurisé. En cas d'arrêt non justifié ou de visite impossible, le rapport est aussi transmis au service médical de la CPAM dans les 48 heures (art. R.1226-12).
- L'employeur agit sur le complément. Selon le verdict, il maintient, suspend ou laisse courir. Toute suspension doit être notifiée par écrit au salarié avec motivation.
Erreurs fréquentes à éviter
- Choisir le médecin du travail de l'entreprise. Le médecin doit être indépendant. La proximité contractuelle invalide la procédure.
- Communiquer le diagnostic. L'employeur ne reçoit jamais que le verdict (justifié, non justifié, impossible). Le diagnostic relève du secret médical.
- Suspendre le complément sans notification écrite. Toute suspension doit être motivée et notifiée au salarié pour être opposable.
- Ignorer une convention collective plus exigeante. Certaines conventions imposent un médecin agréé ou inscrit sur la liste des experts près les tribunaux. Le non-respect rend la contre-visite irrégulière et le complément doit être maintenu (Cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44.897).
Refus légitimes du salarié
Le salarié indemnisé est en principe tenu de se soumettre à la contre-visite. La jurisprudence a toutefois identifié trois situations où son refus est légitime et ne peut entraîner aucune suspension du complément.
- Médecin sans qualité ni mandat. Si le médecin contrôleur ne justifie pas de sa qualité de docteur en médecine et de son mandat employeur, le salarié peut refuser l'examen (Cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41.672).
- Inaptitude déjà constatée par la médecine du travail. Lorsque l'incapacité a été reconnue par le médecin du travail, une contre-visite patronale est sans objet.
- État rendant l'examen impossible. Un salarié dont l'état de santé rendrait l'examen extrêmement douloureux ou dangereux est fondé à le refuser. Le refus doit être motivé et le rapport médical original conservé.
En dehors de ces hypothèses, tout refus expose le salarié à la suspension du complément. Le salarié hors domicile, même en sortie libre, doit avoir communiqué son adresse de séjour pour bénéficier de la protection.