Quand et comment mandater une contre-visite

Les trois conditions à réunir

Avant de mandater, l'employeur doit vérifier que ces trois conditions sont simultanément remplies. À défaut, la contre-visite est juridiquement attaquable.

1. Le salarié est en arrêt de travail indemnisé. L'arrêt doit être en cours (non expiré) et avoir été régulièrement transmis. Un arrêt verbal ne suffit pas.
2. L'employeur verse un complément de salaire. C'est le cœur du dispositif (voir section suivante). Sans complément effectivement versé, il n'y a pas de droit de contrôle.
3. Le médecin contrôleur est indépendant. Il ne peut pas être le médecin du travail de l'entreprise, ni un médecin lié à l'employeur.

Heures de sortie et présence obligatoire

Le régime de sortie inscrit sur l'arrêt — sorties non autorisées, régime standard avec heures de présence obligatoire, ou sortie libre — détermine la fenêtre pendant laquelle la contre-visite peut intervenir. Les trois régimes, les obligations d'information du salarié et les sanctions encourues sont détaillés dans la fiche Heures de sortie en arrêt maladie.

sécurise votre choix automatiquement. Le choix du médecin et du créneau horaire sont fonction des informations remplies dans l'arrêt de travail.

La procédure étape par étape

1. Créer son compte employeur sur .
2. Remplir le formulaire arrêt de travail avec les informations transmises par votre salarié.
3. Choisir un médecin et un rendez-vous proposé parmi les créneaux disponibles.
4. gère l'ensemble des formalités administratives (lien avec le médecin, éventuelle convocation par tout moyen conférant date certaine, art. R.1226-11).
5. Présentation de la qualité et du mandat. À son arrivée, le médecin contrôleur justifie de sa qualité de docteur en médecine et de son mandat employeur — une condition de régularité de l'examen (détail dans « Refus légitimes » ci-dessous).
6. L'examen. Le salarié doit se soumettre à la visite. Le médecin contrôleur procède à l'examen clinique, vérifie la cohérence entre le diagnostic, l'incapacité et l'arrêt prescrit.
7. Recevez en temps réel le rapport de contre-visite du médecin contrôleur sur votre espace sécurisé. En cas d'arrêt non justifié ou de visite impossible, le rapport est aussi transmis au service médical de la CPAM dans les 48 heures (art. L.315-1 du Code de la sécurité sociale).
8. L'employeur agit sur le complément. Selon le verdict, il maintient, suspend ou laisse courir. Toute suspension doit être notifiée par écrit au salarié avec motivation.

Ce qui peut invalider une contre-visite

Quatre situations reviennent régulièrement devant les juges. Chacune rend la procédure attaquable — et impose alors le maintien du complément.

• Un médecin qui n'est pas indépendant. Médecin du travail de l'entreprise ou praticien lié à l'employeur : la proximité contractuelle invalide la procédure.
• Un diagnostic qui circule. L'employeur ne doit recevoir que le verdict (justifié, non justifié, impossible). Le diagnostic relève du secret médical.
• Une conclusion qui ne parvient pas au salarié. L'employeur doit lui transmettre sans délai la conclusion du médecin (art. R.1226-12) ; sans trace de cette transmission, la suspension est fragile.
• Une convention collective plus exigeante ignorée. Certaines conventions fixent leurs propres modalités de contrôle, ou imposent un médecin agréé. Une contre-visite qui ne les respecte pas est irrégulière et le complément doit être maintenu (Cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44.897, pour un contrôle confié à des personnes que la convention n'habilitait pas).

Refus légitimes du salarié

Le salarié indemnisé est en principe tenu de se soumettre à la contre-visite. La jurisprudence a toutefois identifié trois situations où son refus est légitime et ne peut entraîner aucune suspension du complément.

• Médecin sans qualité ni mandat. Si le médecin contrôleur ne justifie pas de sa qualité de docteur en médecine et de son mandat employeur, le salarié peut refuser l'examen (Cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41.672).
• Inaptitude déjà constatée par la médecine du travail. Lorsque l'incapacité a été reconnue par le médecin du travail, une contre-visite patronale est sans objet.
• État rendant l'examen impossible. Un salarié dont l'état de santé rendrait l'examen extrêmement douloureux ou dangereux est fondé à le refuser. Le refus doit être motivé et le rapport médical original conservé.

En dehors de ces hypothèses, tout refus expose le salarié à la suspension du complément. Le salarié hors domicile, même en sortie libre, doit avoir communiqué son adresse de séjour pour bénéficier de la protection.