Le dispositif
La contre-visite patronale
La contre-visite patronale est l'outil légal qui permet à un employeur de vérifier le bien-fondé d'un arrêt de travail qu'il indemnise. Ce dispositif documentaire regroupe l'ensemble des règles, procédures et conséquences, à jour du décret du 5 juillet 2024.
Pour la marche à suivre de bout en bout, lisez le guide « Contrôle d'un arrêt maladie par l'employeur ».
Comprendre
La contre-visite patronale : définition et cadre légal
Définition, base juridique (art. L.1226-1, R.1226-10 à R.1226-12, ANI du 10 décembre 1977) et jurisprudences applicables.
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Médecin contrôleur : rôle, pouvoirs et limites
Qui peut être médecin contrôleur, ce qu'il vérifie, ce qu'il dit à l'employeur et ce qui lui est interdit.
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Maintien de salaire : qui y a droit, combien, combien de temps
Ancienneté, carence, taux, durées : le socle légal — et pourquoi votre convention collective réécrit presque tout.
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Heures de sortie en arrêt maladie : les trois régimes
Présence obligatoire 9h-11h / 14h-16h, sorties non autorisées, sortie libre : obligations du salarié et fenêtres de contre-visite.
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Mettre en œuvre
Contrôle d'un arrêt maladie par l'employeur
Le droit de l'employeur, ce que le salarié lui doit, la procédure de contre-visite, et ce qui est possible ou non après le contrôle.
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Quand et comment mandater une contre-visite
Conditions de déclenchement, lien avec le complément de salaire, heures de sortie, procédure étape par étape.
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Convention collective et contre-visite : ce qui change
Médecin agréé, maintien renforcé, procédures propres : les clauses de branche à repérer avant de mandater.
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Conséquences du rapport, CPAM et voies de recours
Verdict justifié, non justifié ou impossible : effets sur le complément, transmission CPAM, IJSS, recours du salarié.
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Aller plus loin
Absentéisme en France : chiffres, coûts, types d'arrêts
Taux d'absentéisme, coût pour l'entreprise, durée moyenne, types d'arrêts (maladie, AT, MP, longue durée).
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Lexique de la contre-visite
Glossaire des termes utiles : IJSS, ANI, médecin-conseil, présomption d'imputabilité, etc.
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Foire aux questions
Une quarantaine de questions concrètes que se posent les services RH et les salariés.
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Ce que ça coûte
Tarifs
Prix hors taxes de la contre-visite au cabinet et à domicile, indemnités kilométriques et frais à l'acte.
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