Contrôle d'un arrêt maladie par l'employeur

Un employeur qui maintient le salaire d'un salarié en arrêt maladie peut faire vérifier que cet arrêt est justifié. Le contrôle passe par un médecin qu'il mandate, la contre-visite, et peut conduire à suspendre le complément de salaire, voire, après examen par la caisse, les indemnités journalières. Ce que dit la loi, comment procéder, et ce que l'employeur peut faire ou non ensuite.

Deux contrôles à ne pas confondre

Un arrêt maladie peut être contrôlé par deux acteurs, chacun pour son propre argent :

	Contrôle par l'employeur	Contrôle par la CPAM
Qui décide	L'employeur, qui verse le complément de salaire	La caisse, qui verse les indemnités journalières
Qui contrôle	Un médecin contrôleur mandaté par l'employeur	Le médecin-conseil du service médical de l'Assurance maladie
Comment	Visite au domicile sans prévenir, ou convocation au cabinet	Convocation, visite, ou télécontrôle en visioconférence (généralisé en décembre 2025)
Ce qui peut être suspendu	Le complément de salaire	Les indemnités journalières
Base	Code du travail, L.1226-1 et R.1226-10 à R.1226-12	Code de la sécurité sociale, L.315-1

Les deux contrôles sont indépendants mais communiquent : quand la contre-visite conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou que le salarié n'a pas pu être examiné, le rapport du médecin contrôleur part au service médical de la caisse. C'est ce qui donne au contrôle patronal sa portée.

Le droit de l'employeur : la contrepartie du maintien de salaire

L'article L.1226-1 du Code du travail accorde au salarié malade une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition notamment de se soumettre à la contre-visite que l'employeur peut organiser. Le droit de contrôle est donc lié à l'argent que l'employeur verse : celui qui complète les indemnités peut vérifier l'arrêt, celui qui ne verse rien n'a pas de contre-visite à organiser.

Le complément peut venir de la loi ou, souvent plus favorable, de la convention collective. Dans les deux cas, il ouvre le droit de contrôle. Le détail des conditions, ancienneté, carence, taux et durées, est dans la fiche Maintien de salaire.

Une procédure écrite depuis 2024

Longtemps encadrée par la seule jurisprudence, la contre-visite a ses règles de procédure depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, aux articles R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail : ce que le salarié doit communiquer, où et quand le médecin intervient, ce qu'il dit à l'employeur.

Et en Alsace-Moselle

Les salariés d'Alsace-Moselle relèvent d'un maintien de salaire propre. Depuis le 27 juin 2026, l'employeur peut aussi y faire procéder à une contre-visite, en contrepartie de ce maintien (article L.1226-23 du Code du travail, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

Quand contrôler un arrêt maladie

La contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l'arrêt (article R.1226-11), pourvu que l'employeur verse, ou doive verser, le complément. Le maintien de salaire légal ne commence qu'après un délai de carence de sept jours et suppose un an d'ancienneté ; de nombreuses conventions collectives le versent plus tôt, parfois dès le premier jour. C'est la règle applicable dans l'entreprise qui fixe à partir de quand le contrôle a un sens.

En pratique, un contrôle est utile pendant que l'arrêt est en cours : le médecin apprécie l'arrêt et sa durée au jour où il examine le salarié. Un arrêt court laisse peu de temps pour intervenir, un arrêt long ou une succession de prolongations en laisse davantage.

Ce que le salarié doit à l'employeur pendant l'arrêt

Depuis 2024, l'article R.1226-10 impose au salarié de communiquer à l'employeur, dès le début de l'arrêt et à chaque changement :

son lieu de repos, s'il n'est pas à son domicile ;
si son arrêt porte la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.

Hors sortie libre, il doit être chez lui pendant les heures de présence obligatoire, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf mention contraire sur l'arrêt (voir Heures de sortie en arrêt maladie).

La Cour de cassation l'avait jugé bien avant le décret : le salarié qui empêche le contrôle en ne communiquant pas l'adresse où il se repose ne peut pas prétendre au complément (Cass. soc. 13 mai 1992, n° 88-44.963). À l'inverse, avant de lui reprocher une absence, les juges vérifient que l'employeur connaissait bien l'adresse où la contre-visite pouvait se faire (Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14.512 ; Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16.588, pour une salariée en sortie libre partie se reposer en Bretagne).

La procédure, étape par étape

Vérifier la convention collective. Certaines branches fixent leurs propres modalités de contrôle ou imposent un médecin agréé. Une contre-visite qui ne les respecte pas est irrégulière, et le complément doit être maintenu (Cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44.897).
Réunir les informations de l'arrêt. Dates, adresse de repos, régime de sortie et, en sortie libre, horaires communiqués par le salarié.
Mandater un médecin indépendant. Ni le médecin traitant du salarié, ni le médecin du travail qui le suit (voir Médecin contrôleur).
Le médecin choisit le format. Visite au domicile ou au lieu de repos, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées ; ou convocation à son cabinet par tout moyen conférant date certaine (article R.1226-11).
L'examen. Le médecin justifie de sa qualité et de son mandat, puis examine le salarié. Un salarié face à un médecin qui ne justifie ni de l'un ni de l'autre peut refuser l'examen sans se soustraire au contrôle (Cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41.672).
La conclusion. Arrêt justifié, arrêt non justifié, ou contrôle impossible pour un motif imputable au salarié (article R.1226-12). Aucun élément médical n'est communiqué à l'employeur.
La transmission au salarié. L'employeur lui transmet sans délai la conclusion (article R.1226-12). Un écrit daté permet d'en garder la preuve.
La décision sur le complément. Maintien, ou suspension à compter de la contre-visite.

Le détail de chaque étape, avec les situations qui rendent une contre-visite irrégulière, est dans Quand et comment mandater une contre-visite.

Après le contrôle : ce que l'employeur peut faire

Suspendre le complément de salaire

Si le médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou que le contrôle a été impossible du fait du salarié, l'employeur peut cesser de verser l'indemnité complémentaire. La suspension vaut pour l'avenir : elle ne prive pas le salarié du complément pour la période antérieure à la visite (Cass. soc. 15 octobre 1987, n° 85-40.555). En cas de litige, c'est à l'employeur d'établir que la contre-visite n'a pas pu avoir lieu du fait du salarié (Cass. soc. 30 juin 1988, n° 86-41.898).

Ce que fait la caisse

Dans ces deux cas, le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures (article L.315-1 du code de la sécurité sociale). Le service médical peut demander la suspension des indemnités journalières ou réexaminer le salarié ; ce réexamen est obligatoire quand le salarié n'a pas pu être examiné. L'employeur, lui, ne touche jamais aux indemnités journalières.

Si la caisse suspend les indemnités journalières, le salarié dispose de dix jours francs pour demander que son cas soit soumis au service du contrôle médical (article D.315-4 du code de la sécurité sociale). Et un nouvel arrêt prescrit dans les dix jours qui suivent la suspension n'est indemnisé qu'après avis de ce service (articles L.323-7 et D.323-4).

Et si le salarié produit un nouvel arrêt ?

Un nouvel arrêt, ou une prolongation prescrite par le médecin traitant après une contre-visite défavorable, rouvre le droit au complément. Pour le contester, l'employeur doit faire procéder à une nouvelle contre-visite (Cass. soc. 5 mars 1997, n° 94-44.902). Les suites détaillées et les recours du salarié sont dans Conséquences du rapport, CPAM et voies de recours.

Ce que l'employeur ne peut pas faire

Mettre fin à l'arrêt ou exiger le retour du salarié. La contre-visite agit sur le complément, pas sur l'arrêt lui-même.
Sanctionner sur la seule base de la contre-visite. Ses conclusions ne peuvent avoir pour effet que de priver le salarié du complément de salaire ; le salarié qui s'en tient aux prescriptions de son médecin traitant ne commet pas de faute (Cass. soc. 10 octobre 1995, n° 91-45.242).
Licencier pour non-respect des heures de sortie. Ces heures sont une obligation envers la caisse : sans déloyauté du salarié, leur non-respect ne justifie pas un licenciement (Cass. soc. 27 juin 2000, n° 98-40.952).
Connaître la raison médicale de l'arrêt. Le médecin contrôleur est tenu au secret envers l'employeur (article R.4127-104 du code de la santé publique).
Suspendre les indemnités journalières. Seule la caisse en décide.
Multiplier les contrôles sans raison. Aucun plafond n'est fixé, mais la répétition doit rester proportionnée.

Cas particuliers

Accident du travail

L'article L.1226-1 vise l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident : un arrêt pour accident du travail peut aussi faire l'objet d'une contre-visite quand l'employeur verse un complément. La reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, elle, relève d'autres procédures.

Télétravail

Un salarié habituellement en télétravail et placé en arrêt est en arrêt comme les autres. La contre-visite a lieu à son domicile ou au lieu de repos communiqué.

Agents publics

Les fonctionnaires et agents publics relèvent de règles propres, avec leurs médecins agréés et leurs procédures. Cette page concerne les salariés de droit privé.

Coût et organisation

La contre-visite est entièrement à la charge de l'employeur : le salarié ne paie rien et la Sécurité sociale ne finance rien. Avec MandaPro, l'employeur déclare l'arrêt en ligne, choisit un médecin contrôleur proche du salarié, au cabinet ou à domicile, et reçoit la conclusion dans son espace. Le prix est fixe et publié sur la page des tarifs.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il contrôler un salarié en arrêt maladie ?

Oui, s'il lui verse un complément de salaire en plus des indemnités journalières. Il peut alors faire vérifier l'arrêt par un médecin de son choix : c'est la contre-visite, prévue par l'article L.1226-1 du Code du travail.

Faut-il prévenir le salarié avant le contrôle ?

Non pour une visite au domicile : le médecin peut se présenter sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées (article R.1226-11 du Code du travail). Une visite au cabinet suppose en revanche une convocation à date certaine.

À partir de quand peut-on contrôler un arrêt maladie ?

La contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l'arrêt, dès lors que l'employeur verse ou doit verser le complément de salaire. Le maintien de salaire légal commence après un délai de carence de sept jours, mais beaucoup de conventions collectives le prévoient plus tôt.

Que se passe-t-il si le salarié est absent lors du contrôle ?

Si le salarié est absent pendant ses heures de présence obligatoire, sans motif légitime, le médecin conclut que le contrôle a été impossible de son fait. L'employeur peut alors suspendre le complément de salaire, et le rapport part au service du contrôle médical de la caisse.

Un contrôle négatif met-il fin à l'arrêt de travail ?

Non. L'arrêt n'est ni annulé ni raccourci. Le contrôle agit sur l'argent : le complément de salaire, que l'employeur peut suspendre, et éventuellement les indemnités journalières, dont seule la caisse décide.

Peut-on licencier un salarié après une contre-visite défavorable ?

Pas sur cette seule base. Les conclusions de la contre-visite ne peuvent avoir pour effet que de priver le salarié du complément de salaire (Cass. soc. 10 octobre 1995, n° 91-45.242).

Peut-on contrôler plusieurs fois le même arrêt ?

Aucun texte ne fixe de limite. Les contrôles doivent toutefois rester proportionnés à la durée de l'arrêt et aux enjeux : des contrôles répétés à intervalles rapprochés ont déjà été jugés constitutifs de harcèlement dans certaines circonstances.

Le contrôle est-il possible pour un salarié en télétravail ?

Oui. Un salarié en télétravail placé en arrêt maladie est en arrêt comme les autres. La contre-visite a lieu à son domicile ou au lieu de repos qu'il a communiqué.

Textes de référence

Code du travail, articles L.1226-1, L.1226-23, R.1226-10 à R.1226-12
Code de la sécurité sociale, articles L.315-1, L.323-7, R.323-11-1, D.315-4 et D.323-4
Code de la santé publique, article R.4127-104
Cour de cassation, chambre sociale : 11 décembre 1986 (n° 84-41.672), 15 octobre 1987 (n° 85-40.555), 30 juin 1988 (n° 86-41.898), 13 mai 1992 (n° 88-44.963), 10 octobre 1995 (n° 91-45.242), 5 mars 1997 (n° 94-44.902), 14 janvier 1998 (n° 95-44.897), 27 juin 2000 (n° 98-40.952), 26 septembre 2012 (n° 11-14.512), 16 mars 2016 (n° 14-16.588)

Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre convention collective et de votre situation.