Maintien de salaire : qui y a droit, combien, combien de temps

Le socle légal

L'article L.1226-1 du Code du travail, complété par les articles D.1226-1 et suivants, pose le régime minimal :

• Une condition d'ancienneté : un an dans l'entreprise au premier jour de l'absence.
• Un délai de carence : l'indemnisation légale commence au 8^e jour d'arrêt en maladie — dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle.
• Deux paliers d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants.
• Des durées qui s'allongent avec l'ancienneté : 10 jours de plus par palier, dans la limite de 90 jours par période.
• La déduction des IJSS : l'employeur complète ce que verse la Sécurité sociale, il ne s'y ajoute pas.

Là où le calcul se complique

Ce socle paraît simple. En pratique, chaque dossier soulève une série de questions que la loi ne tranche pas d'elle-même :

• Quel salaire de référence retenir — et avec quelles primes ?
• Les IJSS se déduisent-elles en brut ou en net, avant ou après charges ?
• Comment traiter les arrêts successifs ? Les durées d'indemnisation déjà consommées sur les douze derniers mois se déduisent des droits ouverts.
• Subrogation ou versement direct des IJSS au salarié : qui perçoit quoi, et comment régulariser ?
• Que verse la prévoyance en relais, et à partir de quand ?
• Comment appliquer tout cela à un temps partiel ou à une rémunération variable ?

Chacune de ces questions a une réponse — mais elle dépend de la situation, du régime de l'arrêt et des textes applicables à l'entreprise. C'est un empilement, pas une formule unique.

La convention collective réécrit presque tout

Dans la plupart des branches, le régime légal est remplacé par un régime conventionnel plus favorable : carence supprimée ou réduite, taux portés jusqu'à 100 %, durées allongées, ancienneté requise abaissée, salaire de référence défini autrement. Deux entreprises voisines peuvent devoir des compléments très différents pour le même arrêt.

Se tromper coûte dans les deux sens : trop verser, c'est un indu difficile à récupérer ; pas assez, c'est un rappel de salaire aux prud'hommes. Le détail des clauses de branche est traité dans la fiche Convention collective et contre-visite.

Le lien avec la contre-visite

Le droit de contre-visite est la contrepartie du complément : il n'existe que pendant les périodes où l'employeur verse effectivement (voir Définition & cadre légal). Savoir précisément qui a droit au maintien, à quel taux et jusqu'à quand, c'est donc aussi savoir quand un contrôle est possible — et quand il ne l'est pas.