Maintien de salaire : qui y a droit, combien, combien de temps
Dès qu'un salarié compte un an d'ancienneté, l'employeur doit compléter ses indemnités journalières pendant un arrêt maladie. Après sept jours de carence, il garantit 90 % de la rémunération brute, puis les deux tiers, pendant des durées qui augmentent avec l'ancienneté. La convention collective fait presque toujours mieux. Et tant que ce complément est versé, l'employeur peut faire contrôler l'arrêt.
Une obligation légale, pas une faveur
Pendant un arrêt de travail, la Sécurité sociale ne couvre qu'une partie de la perte de revenu : l'indemnité journalière représente 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond. Le reste, c'est l'employeur qui le doit, en partie, au titre de l'article L.1226-1 du Code du travail. Ce maintien de salaire vient de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, repris par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
Qui y a droit : les quatre conditions
Le complément légal est dû au salarié qui remplit quatre conditions :
- un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt ;
- l'arrêt transmis à l'employeur dans les 48 heures ;
- des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
- des soins reçus en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
La loi en exclut les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, intermittents et temporaires. Les mandataires sociaux non salariés et les agents publics n'en relèvent pas. Depuis la loi du 25 juin 2026, le salarié dont la fraude pour obtenir des indemnités journalières est établie en est aussi privé.
À partir de quand
En maladie ou accident de la vie privée, le complément légal commence au 8e jour d'arrêt : la loi prévoit un délai de carence de sept jours (article D.1226-3). Il ne s'applique pas à un accident du travail ni à une maladie professionnelle, où le maintien court dès le premier jour. L'accident de trajet, lui, garde la carence de sept jours.
Cette carence de sept jours ne doit pas être confondue avec celle de la Sécurité sociale, qui ne verse ses indemnités journalières qu'à partir du 4e jour. Les deux se superposent : le détail jour par jour est dans Jour de carence en arrêt maladie : qui paie quoi ?.
Combien, et jusqu'à quand
Le régime légal est fixé aux articles D.1226-1 et suivants du Code du travail. L'employeur garantit, indemnités journalières comprises :
- 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, pendant les 30 premiers jours indemnisés ;
- les deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
Chaque palier s'allonge de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours (article D.1226-2) :
| Ancienneté | À 90 % | Aux deux tiers | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Un salarié entré il y a trois ans a donc droit à 60 jours ; il y a douze ans, à 100 jours ; il y a plus de trente ans, à 180 jours. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le compteur est annuel. Pour calculer les droits restants, on tient compte des indemnités complémentaires déjà versées au cours des douze mois précédents, tous arrêts confondus (article D.1226-4). Un salarié qui multiplie les arrêts courts épuise progressivement son crédit.
Ce qui se déduit : indemnités journalières, prévoyance, subrogation
Le maintien s'entend déduction faite des indemnités journalières et, le cas échéant, des prestations d'un régime de prévoyance financé par l'employeur : l'employeur complète jusqu'à 90 % du brut, il ne cumule pas.
En pratique, beaucoup d'entreprises optent pour la subrogation : l'employeur maintient le salaire, perçoit les indemnités journalières à la place du salarié et simplifie le bulletin de paie. La mise en place en DSN et ses limites sont détaillées dans Subrogation en arrêt maladie : le guide employeur.
Là où le calcul se complique
Le socle paraît simple. En pratique, chaque dossier soulève des questions que la loi ne tranche pas d'elle-même :
- quel salaire de référence retenir, et avec quelles primes ;
- si les indemnités journalières se déduisent en brut ou en net ;
- comment traiter les arrêts successifs sur les douze mois glissants ;
- ce que verse la prévoyance en relais, et à partir de quand ;
- comment appliquer tout cela à un temps partiel ou à une rémunération variable.
Chacune a une réponse, mais elle dépend de la situation, du régime de l'arrêt et des textes applicables à l'entreprise. Se tromper coûte dans les deux sens : trop verser, c'est un indu difficile à récupérer ; pas assez, c'est un rappel de salaire aux prud'hommes.
La convention collective réécrit presque tout
La convention collective ne peut pas faire moins que la loi. Elle peut faire plus, et c'est fréquent : carence supprimée ou réduite, taux porté à 100 %, durées allongées, ancienneté requise abaissée, salaire de référence défini autrement. Deux entreprises voisines peuvent devoir des compléments très différents pour le même arrêt. C'est alors la convention qui fixe les dates et les montants, pas la loi. Son numéro figure en haut des bulletins de paie.
Les clauses de branche qui touchent aussi au contrôle sont traitées dans Convention collective et contre-visite.
La contrepartie : le droit de contre-visite
Ce financement a une contrepartie légale : l'article L.1226-1 permet à l'employeur de faire vérifier, par un médecin de son choix, que l'arrêt est justifié. Le droit de contrôle s'ouvre avec le maintien et cesse avec lui : entre ces deux dates, la contre-visite a un intérêt. Si le médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou si le salarié rend le contrôle impossible, l'employeur peut suspendre le complément (voir Contrôle d'un arrêt maladie par l'employeur).
À retenir
Le maintien de salaire n'est pas une formule mais un empilement : loi, décret, convention collective, accords d'entreprise, usages. Savoir qui a droit au complément, à quel taux et jusqu'à quand, c'est aussi savoir quand un contrôle est possible.
Questions fréquentes
Le maintien de salaire est-il dû dès le premier jour d'arrêt ?
Non, sauf accident du travail ou maladie professionnelle. Pour une maladie ordinaire ou un accident de trajet, le complément légal n'est dû qu'à partir du 8e jour d'absence (article D.1226-3 du Code du travail). Beaucoup de conventions collectives réduisent ou suppriment cette carence.
Faut-il maintenir le salaire d'un salarié qui a moins d'un an d'ancienneté ?
La loi ne l'impose pas : l'article L.1226-1 réserve le complément aux salariés qui ont au moins un an d'ancienneté. La convention collective peut prévoir mieux, parfois sans condition d'ancienneté. Si ni la loi ni la convention n'imposent de complément et que l'employeur n'en verse pas, il n'a pas non plus de droit de contre-visite.
Le maintien de salaire, c'est le salaire entier ?
Non. C'est un complément aux indemnités journalières : 90 % de la rémunération brute, indemnités comprises, puis les deux tiers. Une convention peut porter ce taux à 100 %.
Les indemnités journalières se déduisent-elles du maintien ?
Oui. L'employeur garantit un pourcentage de la rémunération, indemnités journalières comprises : il ne verse que la différence. Les prestations d'un régime de prévoyance financé par l'employeur se déduisent de la même façon.
Un salarié qui multiplie les arrêts courts garde-t-il ses droits ?
Les durées d'indemnisation s'apprécient sur les douze mois précédant l'arrêt : les jours déjà indemnisés au cours de cette période se déduisent des droits restants (article D.1226-4). Un salarié qui enchaîne les arrêts épuise donc son crédit.
Peut-on faire contrôler l'arrêt pendant le délai de carence ?
Le droit de contre-visite est la contrepartie du complément versé. Pendant la carence légale, rien n'est versé : le contrôle a un sens à partir du premier jour maintenu, sauf si la convention collective supprime la carence.
Textes de référence
- Code du travail, articles L.1226-1, D.1226-1 à D.1226-4
- Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
- Assurance maladie, montant maximal des indemnités journalières
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre convention collective et de votre situation.