Arrêt maladie d'un salarié : quelles obligations pour l'employeur ?
En cas d'arrêt maladie, les obligations de l'employeur ne se limitent pas à la paie. Il faut déclarer l'arrêt pour déclencher les indemnités journalières, appliquer le maintien de salaire quand les conditions légales ou conventionnelles sont réunies, et organiser la reprise. Voici le mode d'emploi, textes à l'appui, avec les échéances à ne pas manquer.
Arrêt maladie : les obligations de l'employeur dès réception de l'avis
Le salarié dispose de 48 heures pour justifier son incapacité auprès de son employeur et transmettre son avis d'arrêt à sa caisse (article L.1226-1 du code du travail). Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt adressé sur papier doit l'être sur le formulaire Cerfa sécurisé : scans et photocopies sont rejetés. Depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale ne peut excéder 31 jours et chaque prolongation 62 jours, sauf dérogation justifiée par l'état de santé : un arrêt long se traduit donc par plusieurs avis successifs.
Côté entreprise, la première obligation est déclarative : établir l'attestation de salaire dès réception du volet 3, via le signalement d'arrêt de travail en DSN, sur net-entreprises ou, à défaut, avec le Cerfa n° 1113504. C'est elle qui déclenche les indemnités journalières. Deux échéances passent souvent à la trappe : une reprise anticipée se déclare sous 5 jours*, et un arrêt dépassant six mois sans interruption impose d'actualiser la date de fin prévisionnelle.
Maintien de salaire : ce que la loi impose vraiment
Le maintien de salaire légal n'a rien d'automatique : il suppose une année d'ancienneté, une incapacité justifiée dans les 48 heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins dispensés en France, dans l'UE ou l'EEE. Travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus (L.1226-1).
Ces conditions réunies, l'employeur complète les indemnités journalières à hauteur de 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis des deux tiers pendant 30 jours (D.1226-1), ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, sans dépasser 90 jours par période (D.1226-2). En maladie ou accident non professionnel, l'indemnisation ne démarre qu'au-delà de sept jours d'absence, contre le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle, accident de trajet excepté (D.1226-3). Réflexe indispensable : lire la convention collective, souvent plus favorable.
Contrôler l'arrêt : le droit de contre-visite
Ce complément ouvre une contrepartie : l'employeur qui le verse peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix (L.1226-1), dans le cadre fixé par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. Le salarié doit communiquer, dès le début de l'arrêt, le lieu où il se repose s'il diffère de son domicile et, en cas de sortie libre, les horaires auxquels il peut être examiné (R.1226-10). Le médecin mandaté choisit le moment et le lieu : domicile sans avertissement préalable, ou cabinet sur convocation.
Absence sans motif légitime, refus du contrôle ou conclusions défavorables du médecin : l'employeur peut suspendre le complément de salaire, et la caisse suspendre les indemnités journalières. La difficulté est rarement juridique, elle est logistique : c'est ce que résout MandaPro, en mobilisant un médecin indépendant disponible près du salarié.
Au retour du salarié : deux obligations souvent oubliées
La visite de reprise est obligatoire après au moins 60 jours d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, 30 jours pour un accident du travail, et après toute maladie professionnelle ou congé de maternité. L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt ; l'examen a lieu le jour de la reprise ou dans les 8 jours (R.4624-31).
Viennent ensuite les congés payés : un arrêt non professionnel en fait acquérir 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 par an ; un arrêt professionnel ouvre l'acquisition au rythme normal. Dans le mois suivant la reprise, l'employeur informe le salarié — le bulletin de paie suffit — du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les poser (L.3141-19-3).
Ce qu'il faut retenir
- L'attestation de salaire est la première urgence : elle déclenche les indemnités journalières.
- Le maintien de salaire légal suppose un an d'ancienneté et démarre au 8e jour en maladie non professionnelle ; la convention collective prime si plus favorable.
- Verser un complément de salaire ouvre le droit à la contre-visite (R.1226-10 à R.1226-12).
- Au retour : visite de reprise sous 8 jours au-delà de 60 jours d'arrêt, et information écrite sur les congés payés dans le mois.
Questions fréquentes
Puis-je refuser le maintien de salaire si le salarié a envoyé son arrêt en retard ?
L'article L.1226-1 du code du travail conditionne l'indemnité complémentaire à une justification de l'incapacité dans les 48 heures. Un retard peut donc être opposé, mais la convention collective ou un usage d'entreprise prévoient souvent des règles plus souples. Vérifiez-les avant de suspendre le versement.
Puis-je organiser une contre-visite si je ne verse aucun complément de salaire ?
Le droit de contre-visite prévu à l'article L.1226-1 est la contrepartie du versement d'une indemnité complémentaire. Sans maintien de salaire, légal ou conventionnel, ce fondement disparaît. C'est le premier point à vérifier avant de mandater un médecin.
Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la contre-visite ?
Le médecin mandaté mentionne dans ses conclusions qu'il n'a pas pu procéder au contrôle. L'employeur peut alors suspendre le complément de salaire pour la période concernée, sauf si le salarié justifie d'un motif légitime, par exemple un rendez-vous médical.
Un arrêt initial peut-il encore couvrir plusieurs mois ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, avec dérogation possible si l'état de santé le justifie. Un arrêt long se traduit donc par plusieurs avis successifs à traiter.
Sources
- Article L1226-1 du code du travail — Code du travail numérique
- Article D1226-1 du code du travail — Code du travail numérique
- Article D1226-2 du code du travail — Code du travail numérique
- Article D1226-3 du code du travail — Code du travail numérique
- Article R1226-10 du code du travail — Code du travail numérique
- Article R4624-31 du code du travail — Code du travail numérique
- Article L3141-19-3 du code du travail — Code du travail numérique
- Arrêt maladie : l'employeur peut-il organiser un contrôle ? — Code du travail numérique
- Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? — Code du travail numérique
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié — Code du travail numérique
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? — Code du travail numérique
- Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail ou d'hospitalisation — Assurance Maladie (ameli.fr)
- L'attestation de salaire à fournir en cas d'arrêt de travail — Assurance Maladie (ameli.fr)
- Arrêt maladie : les démarches du salarié — Assurance Maladie (ameli.fr)
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre convention collective et de votre situation : pour une décision individuelle, rapprochez-vous d'un conseil qualifié.