Contre-visite de l'employeur ou contrôle de la CPAM : quelles différences ?

Deux contrôles, deux sommes différentes

Un salarié en arrêt maladie perçoit souvent deux sommes. La caisse d'Assurance maladie (CPAM, ou MSA pour le régime agricole) verse les indemnités journalières. L'employeur verse, sous conditions, une indemnité complémentaire : c'est le maintien de salaire.

Chaque payeur dispose de son propre contrôle. L'article L1226-1 du Code du travail conditionne l'indemnité complémentaire à un arrêt constaté par certificat médical « et contre-visite s'il y a lieu ». La caisse, elle, contrôle les indemnités journalières qu'elle verse.

Le contrôle de la CPAM

Selon Service-Public.fr, la caisse peut mener deux types de contrôle :

• un contrôle administratif, par un agent mandaté, qui vérifie la présence du salarié à son domicile pendant les heures où il doit y rester ;
• un contrôle médical, par le médecin-conseil, qui vérifie que l'état de santé justifie l'arrêt prescrit.

Le contrôle peut se faire au domicile ou sur dossier. En cas d'irrégularité, c'est le versement des indemnités journalières qui peut être suspendu. L'employeur n'intervient pas dans cette procédure.

La contre-visite de l'employeur

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur, appelé médecin contrôleur. Selon l'article R1226-11, il se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée. Elle peut avoir lieu à tout moment de l'arrêt et, au choix du médecin :

• au domicile du salarié ou au lieu de repos qu'il a communiqué, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ;
• au cabinet du médecin, sur convocation envoyée par un moyen qui donne date certaine.

À l'issue, le médecin informe l'employeur que l'arrêt est justifié, injustifié, ou que le contrôle a été impossible du fait du salarié, par exemple s'il ne s'est pas présenté à la convocation (R1226-12). L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.

Si l'arrêt est jugé injustifié, ou si le contrôle n'a pas pu se faire du fait du salarié, l'employeur peut interrompre le maintien de salaire. Il lui revient de prouver que la contre-visite n'a pas pu avoir lieu. Si le salarié justifie son absence, le complément ne peut pas être suspendu.

Là où les deux contrôles se rejoignent

La contre-visite ne touche pas directement aux indemnités journalières : leur sort relève de la caisse. Mais elle peut déclencher son intervention. Selon Service-Public.fr, quand le médecin contrôleur conclut à un arrêt injustifié ou n'a pas pu procéder à la visite, il en informe la CPAM ou la MSA par écrit, dans les 48 heures. La caisse peut alors suspendre les indemnités journalières, et l'employeur en est informé, ou faire procéder à un nouvel examen.

Le salarié dispose de recours de chaque côté. Il peut demander une nouvelle contre-visite ou saisir le conseil de prud'hommes pour le maintien de salaire. Il peut contester une décision de la caisse devant la commission de recours amiable, dans un délai de deux mois.

En résumé

L'employeur ne commande pas le contrôle de la caisse. Son levier, c'est la contre-visite, réservée à celui qui verse le complément de salaire. Des plateformes comme MandaPro mettent l'employeur en relation avec un médecin contrôleur indépendant, qui réalise la contre-visite et rédige le rapport.