Peut-on organiser une contre-visite médicale en Alsace-Moselle ?
Oui. Depuis le 27 juin 2026, la contre-visite médicale en Alsace-Moselle est expressément permise : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a complété l'article L.1226-23 du Code du travail, propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'employeur de droit local peut désormais faire contrôler un arrêt de travail et, si l'arrêt n'est pas justifié, interrompre le maintien de salaire.
Contre-visite médicale en Alsace-Moselle : pourquoi c'était impossible avant
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le maintien de salaire en cas d'absence ne relève pas du régime général mais du droit local, hérité de l'histoire de ces trois départements. L'article L.1226-23 du Code du travail garantit au salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance » le maintien de son salaire, seules les indemnités d'un régime obligatoire d'assurances sociales venant en déduction. Ce texte ne prévoit ni condition d'ancienneté ni délai de carence, contrairement à l'article L.1226-1 applicable dans le reste du pays.
Ce régime plus favorable avait un angle mort pour l'employeur : le texte local ne prévoyait aucune contre-visite médicale, et le mécanisme de contrôle attaché à l'article L.1226-1 ne s'appliquait pas à lui. Faute de fondement légal, l'employeur alsacien-mosellan payait sans disposer de l'outil de vérification ouvert à ses homologues des autres départements.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
L'article 50 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a comblé ce vide. Depuis le 27 juin 2026, l'article L.1226-23 comporte un alinéa supplémentaire : en contrepartie du maintien du salaire, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'article L.1226-1. Deux issues permettent alors d'interrompre le maintien de salaire : la contre-visite conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou le contrôle s'avère impossible pour un motif imputable au salarié.
La logique est celle du droit commun : le financement patronal de l'absence a pour contrepartie un droit de vérification. Simplement, il aura fallu attendre 2026 pour que cette contrepartie soit écrite dans le régime local.
En pratique : la procédure est celle du droit commun
Le renvoi à l'article L.1226-1 signifie que la contre-visite en Alsace-Moselle obéit aux articles R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail, issus du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. L'employeur mandate le médecin de son choix ; celui-ci se présente au domicile ou au lieu de repos communiqué par le salarié, sans prévenance et en dehors des heures de sortie autorisées, ou le convoque à son cabinet à date certaine. À l'issue du contrôle, le médecin indique à l'employeur si l'arrêt est justifié, ou signale que l'examen n'a pas pu avoir lieu du fait du salarié ; l'employeur transmet cette information au salarié sans délai.
Pour un employeur de Strasbourg, Colmar ou Metz, la marche à suivre est donc désormais identique à celle d'une entreprise de Lyon ou de Nantes — et les mêmes outils sont mobilisables. Une plateforme comme MandaPro permet de mandater un médecin contrôleur indépendant et d'organiser la contre-visite dans les formes réglementaires, y compris dans les trois départements du droit local.
Les commis commerciaux restent à part
Attention à une exception propre au droit local : les commis commerciaux, régis par l'article L.1226-24 du Code du travail. Ce texte, inchangé, leur garantit le maintien du salaire pendant une durée maximale de six semaines, sans déduction des indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle — et il ne comporte aucune disposition sur la contre-visite. Le nouvel alinéa ne concerne que l'article L.1226-23 : pour un salarié relevant du statut de commis commercial, l'employeur reste donc sans fondement textuel pour ce contrôle.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 27 juin 2026, l'employeur d'Alsace-Moselle peut organiser une contre-visite médicale pendant un arrêt de travail (article L.1226-23 du Code du travail, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
- Arrêt injustifié ou contrôle rendu impossible par le salarié : le maintien de salaire du droit local peut être interrompu.
- La procédure est celle du droit commun : articles L.1226-1 et R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail.
- Les commis commerciaux (article L.1226-24) restent hors du champ du nouveau texte.
Questions fréquentes
Depuis quand la contre-visite est-elle possible en Alsace-Moselle ?
Depuis le 27 juin 2026, date d'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui a complété l'article L.1226-23 du Code du travail. Avant cette date, le régime local de maintien de salaire ne comportait aucun fondement pour ce contrôle.
La procédure est-elle différente de celle du reste de la France ?
Non. Le nouvel alinéa de l'article L.1226-23 renvoie aux conditions de l'article L.1226-1 : la contre-visite se déroule donc selon les règles de droit commun des articles R.1226-10 à R.1226-12 (médecin mandaté par l'employeur, visite au domicile sans prévenance ou convocation au cabinet, information du salarié sans délai).
Que risque le salarié si l'arrêt est jugé injustifié ?
L'employeur peut interrompre le maintien de salaire prévu par le droit local. Il en va de même si la contre-visite s'avère impossible pour un motif imputable au salarié, par exemple une absence de son domicile lors du passage du médecin.
Sources
- Article L1226-23 du code du travail — Légifrance
- Article L1226-24 du code du travail — Code du travail numérique
- Article L1226-1 du code du travail — Code du travail numérique
- Article R1226-11 du code du travail — Code du travail numérique
- Article R1226-12 du code du travail — Code du travail numérique
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