Arrêt maladie et téléconsultation : un arrêt prescrit à distance est-il valable ?

Un arrêt maladie prescrit en téléconsultation reste un arrêt valable

Première réponse, la plus importante pour l'employeur : un arrêt de travail prescrit lors d'une téléconsultation a la même valeur juridique qu'un arrêt établi en cabinet. Le salarié qui vous transmet un avis d'arrêt téléprescrit justifie régulièrement son absence, son contrat de travail est suspendu, et vous ne pouvez ni exiger une consultation « physique », ni traiter cette absence comme injustifiée au seul motif que le médecin n'a pas examiné le salarié en présentiel.

Ce qui change, en revanche, c'est l'indemnisation de cet arrêt. C'est là que l'arrêt maladie issu d'une téléconsultation obéit à des règles spécifiques, avec des conséquences directes sur ce que vous devez — ou non — verser.

Téléconsultation et arrêt maladie : la règle des trois jours d'indemnisation

L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) a encadré les arrêts téléprescrits : un arrêt de travail prescrit ou renouvelé par télémédecine ne peut excéder trois jours, ni porter la durée totale de l'arrêt à plus de trois jours.

Deux exceptions sont prévues :

• l'arrêt est prescrit par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente) ;
• le salarié justifie de l'impossibilité de consulter en présentiel un professionnel compétent.

Hors de ces deux cas, la sanction est financière : la CPAM refuse le versement des indemnités journalières pour la période au-delà des trois premiers jours. Le salarié qui a besoin d'un arrêt plus long doit se faire examiner physiquement. La loi a également durci les règles de prolongation : pour rester indemnisée, elle doit en principe émaner du prescripteur initial ou du médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée (article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale).

Depuis le 1er septembre 2026 : des plafonds encore resserrés

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, applicable aux prescriptions établies depuis le 1er septembre 2026, plafonne la durée de tous les arrêts de travail : 31 jours maximum pour une prescription initiale, 62 jours par prolongation. En télémédecine, la prescription initiale ou le premier renouvellement reste limité à trois jours, toujours avec les mêmes exceptions (médecin traitant, sage-femme référente, impossibilité de consulter en présentiel).

Ces plafonds ne sont pas absolus : le prescripteur peut les dépasser si l'état de santé du patient le justifie, en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent. Mais un arrêt prescrit en dehors de ce cadre expose le salarié à un refus d'indemnisation par la CPAM.

Ce que l'employeur doit vérifier avant de payer

Le point clé côté paie : le maintien de salaire légal de l'article L. 1226-1 du code du travail suppose notamment que le salarié soit pris en charge par la Sécurité sociale. Si la CPAM refuse les indemnités journalières au-delà du troisième jour d'un arrêt téléprescrit hors exceptions, le complément employeur légal n'est pas dû sur la période non indemnisée. Vérifiez toutefois votre convention collective, qui peut prévoir un régime plus favorable avec ses propres conditions.

En pratique, lorsqu'un arrêt téléprescrit vous semble complaisant ou que les absences courtes se répètent, vous conservez votre levier habituel : la contre-visite médicale, contrepartie du complément de salaire versé au titre de l'article L. 1226-1. Un arrêt prescrit à distance se contrôle exactement comme un autre. Une plateforme comme MandaPro permet d'organiser cette contre-visite en quelques clics, en mandatant un médecin indépendant au domicile du salarié, y compris pour des arrêts courts où la réactivité est décisive.

Ce qu'il faut retenir

• Un arrêt maladie prescrit en téléconsultation est valable : il justifie l'absence et suspend le contrat de travail.
• Hors médecin traitant, sage-femme référente ou impossibilité de consulter en présentiel, son indemnisation est limitée à trois jours (article 65 de la LFSS 2024).
• Depuis le 1er septembre 2026, tous les arrêts sont en outre plafonnés : 31 jours en prescription initiale, 62 jours par prolongation, sauf justification médicale (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).
• Sans prise en charge par la Sécurité sociale, le complément employeur légal n'est pas dû ; et la contre-visite médicale reste possible sur tout arrêt, téléprescrit ou non.