Arrêt maladie pendant les congés payés : que doit faire l'employeur ?
Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé qui coïncident avec son arrêt, à condition de l'avoir notifié à son employeur. S'il est déjà en arrêt avant son départ, ses congés sont reportés après sa reprise. L'employeur doit l'informer de ses droits à son retour : c'est ce qui fait courir le délai de report de 15 mois.
Le salarié tombe malade pendant ses congés
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, il a droit au report des jours de congé qui coïncident avec les jours d'arrêt. Une condition : l'arrêt de travail doit avoir été notifié à l'employeur.
Concrètement, les jours couverts par l'arrêt ne sont plus décomptés comme des jours de congé. Ils restent dus au salarié, qui les prendra plus tard.
Le salarié est en arrêt avant son départ
Si le salarié ne peut pas prendre ses congés parce qu'il est en arrêt, pour une maladie professionnelle ou non, ou après un accident du travail, ses congés sont reportés. Il les prend après son arrêt, pendant la période de prise des congés ou plus tard, en accord avec l'employeur.
Si le contrat est rompu avant qu'il ait pu les prendre, il perçoit une indemnité compensatrice.
Le délai de report de 15 mois
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés pendant la période de prise, à cause d'un arrêt maladie, dispose d'une période de report de 15 mois. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.
Ce délai ne démarre pas à la reprise elle-même. Il court à partir du moment où l'employeur a informé le salarié de ses droits, après son retour. Les congés non pris à la fin des 15 mois sont perdus.
C'est donc à l'employeur de déclencher le compteur. Tant que l'information n'est pas donnée, le délai ne court pas.
Les congés acquis pendant l'arrêt
Un arrêt maladie d'origine non professionnelle ne prive pas le salarié de ses droits à congés. Pendant la période de référence, il continue d'en acquérir, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an.
Ce qu'il faut retenir
À chaque reprise après un arrêt, l'employeur fait le point sur les congés du salarié : jours reportés, jours acquis pendant l'arrêt, et les lui communique. C'est cette information qui fixe le point de départ du délai de report.
Enfin, l'employeur qui maintient le salaire pendant un arrêt peut faire vérifier cet arrêt par une contre-visite patronale, que MandaPro organise avec un médecin contrôleur indépendant.
Questions fréquentes
Le salarié doit-il prévenir l'employeur de son arrêt pendant ses congés ?
Oui. Le droit au report des jours de congé qui coïncident avec l'arrêt suppose que l'arrêt de travail ait été notifié à l'employeur.
Les congés reportés peuvent-ils être perdus ?
Oui, s'ils ne sont pas pris dans le délai de report de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche prévoyant une durée plus longue. Ce délai ne commence qu'une fois le salarié informé de ses droits par l'employeur, après sa reprise.
Que se passe-t-il si le contrat prend fin avant la prise des congés reportés ?
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés qu'il n'a pas pu prendre.
Sources
- Arrêt maladie pendant les congés : peut-on les reporter ? — Code du travail numérique
- Congés payés du salarié dans le secteur privé — Service-Public.fr
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre convention collective et de votre situation : pour une décision individuelle, rapprochez-vous d'un conseil qualifié.