Budget de la Sécu 2027 : les députés rejettent le texte, le Sénat prend le relais
Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre 1. La partie consacrée aux dépenses, qui porte les mesures sur les arrêts de travail, n'a pas été débattue. Le texte part au Sénat dans sa version d'origine.
Un rejet net, avant même les dépenses
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est le texte qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécu. Celui pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3211. La discussion en séance publique a commencé le mardi 20 octobre.
Le vendredi 23 octobre, les députés ont voté sur la deuxième partie du projet. Le scrutin public n° 9097 donne le résultat : 1 voix pour, 115 contre, 22 abstentions. L'Assemblée n'a pas adopté cette partie.
Ce vote a une conséquence de procédure. Les dépenses ne se discutent qu'une fois leur financement voté. Faute d'accord, les députés n'ont donc pas examiné la partie dépenses, et le dossier législatif enregistre le texte comme « rejeté » à cette date.
Le rejet faisait suite à celui de la commission des affaires sociales, que nous avions présenté le 21 octobre.
La suite au Sénat
Le texte est transmis au Sénat dans la version présentée par le gouvernement. Les amendements votés par les députés ne le suivent pas. Selon LCP, les sénateurs l'examineront en séance à partir du 9 novembre.
Le même article rappelle qu'en l'absence d'accord, le gouvernement pourrait à terme recourir au 49.3 ou aux ordonnances. Rien n'est décidé à ce stade.
Ce que ça change pour l'employeur
Pour l'instant, rien. Aucune mesure du PLFSS 2027 n'est adoptée. Les annonces sur les arrêts de travail, que nous avions détaillées à la présentation du projet, restent des propositions.
Trois points à garder en tête :
- Les mesures sur les arrêts reviennent intactes au Sénat. Comme le texte repart de sa version d'origine, aucune n'a été retirée par le vote des députés.
- La baisse du plafond des indemnités journalières d'accident du travail au 1er novembre 2026 ne dépend pas de ce vote. Elle a été fixée par décret, comme nous l'avions expliqué.
- Le calendrier peut encore glisser. Les règles de paie applicables en janvier 2027 ne seront connues qu'à la fin de la navette.
Seul le texte définitif, une fois voté et publié, s'appliquera aux arrêts et à la paie.
Sources
- Scrutin public n° 9097 du 23 octobre 2026 — Assemblée nationale
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Assemblée nationale
- Dossier législatif du PLFSS pour 2027 — Sénat
- Budget de la Sécu : l'Assemblée nationale rejette la partie recettes, l'ensemble du texte va être transmis au Sénat — LCP
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre convention collective et de votre situation : pour une décision individuelle, rapprochez-vous d'un conseil qualifié.