Accident du travail : le plafond des indemnités journalières baisse au 1er novembre 2026
Un décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le plafond de salaire retenu pour calculer les indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles. Il s'applique aux accidents et maladies survenus à partir du 1er novembre 2026. Pour les salariés les mieux rémunérés, la Sécurité sociale versera moins, et le maintien de salaire coûtera plus cher à l'employeur.
Ce que dit le décret
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. Il modifie l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe le salaire maximum pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le taux de référence passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Selon la notice du décret et Service-Public.fr, ce nouveau plafond correspond à environ 1,8 fois le Smic.
Pour comparaison, le plafond des IJ d'un arrêt maladie ordinaire reste fixé à 1,4 fois le Smic, selon Service-Public.fr. L'accident du travail reste donc mieux indemnisé que la maladie, mais l'écart se resserre.
Quels arrêts sont concernés
La baisse vise les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. C'est la date de l'accident ou de la maladie qui compte.
Un salarié victime d'un accident du travail avant cette date reste indemnisé selon l'ancien plafond, même si son arrêt se prolonge après le 1er novembre.
Pourquoi ce changement
La notice du décret en donne la raison : la branche accidents du travail et maladies professionnelles voit son solde se dégrader, et le gouvernement veut responsabiliser davantage les employeurs. Elle annonce elle-même la conséquence : un recours accru au complément de salaire dû par l'employeur au titre de l'article L. 1226-1 du code du travail.
Ce que ça change pour l'employeur
Seuls les salariés dont le salaire brut dépasse environ 1,8 Smic sont touchés. Pour eux, les IJ versées par l'Assurance maladie seront plus faibles.
Quand l'employeur maintient le salaire, il verse la différence entre ce salaire et les IJ. Moins d'IJ, c'est donc un complément plus élevé à sa charge. Deux cas :
- Le maintien légal. Le code du travail prévoit un complément qui porte l'indemnisation à 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants (article D1226-1).
- Le maintien conventionnel. Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien plus favorable, parfois à 100 %. Plus le maintien est généreux, plus la baisse des IJ pèse sur l'employeur.
Les points à regarder dès maintenant :
- identifier les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond ;
- relire la clause de maintien de salaire de la convention collective applicable ;
- vérifier avec l'organisme de prévoyance si le contrat prend en charge tout ou partie de ce complément, et sur quelle base ;
- prévoir l'effet en paie pour les arrêts liés à un accident ou une maladie survenus à partir du 1er novembre 2026.
Sources
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 — Légifrance
- Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières — Service-Public.fr
- Article D1226-1 du code du travail — Code du travail numérique
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de votre convention collective et de votre situation : pour une décision individuelle, rapprochez-vous d'un conseil qualifié.