Budget de la Sécu 2027 : rejeté en commission, le texte arrive en séance

Un rejet en commission

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3211. La commission des affaires sociales l'a examiné du lundi 12 au vendredi 16 octobre, puis l'a rejeté.

Ce vote est un signal politique. Il n'arrête pas la procédure.

Pourquoi le texte continue son chemin

Pour un budget de la Sécurité sociale, la Constitution prévoit que la discussion en séance porte, en première lecture, sur le texte présenté par le gouvernement (article 42). Le rejet en commission ne change donc pas le texte que les députés examinent. Le dossier de l'Assemblée annonce la discussion en séance publique à partir du mardi 20 octobre 2026, avec plus de 3 000 amendements déposés.

Le calendrier est encadré. Si l'Assemblée ne s'est pas prononcée dans les vingt jours qui suivent le dépôt, le gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance (article 47-1).

Les mesures sur les arrêts de travail toujours en discussion

Les mesures que le projet consacre aux arrêts de travail, détaillées dans notre article sur ce que le budget 2027 prévoit pour les arrêts de travail, sont donc toujours sur la table :

• la baisse à 1,8 Smic du plafond des revenus retenus pour calculer les indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles ;
• l'alignement des taux de CSG des indemnités journalières sur ceux du complément de salaire versé par l'employeur ;
• une réunion de concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil pour les salariés en arrêt qui risquent de perdre leur emploi.

En parallèle, syndicats et patronat négocient jusqu'au 19 décembre 2026 une réforme de l'indemnisation des arrêts maladie, qui ne passe pas par ce texte.

Ce que ça change pour l'employeur

Pour l'instant, rien : aucune de ces mesures n'est adoptée. Les députés peuvent les modifier, les supprimer ou en ajouter d'autres par amendement, puis le Sénat examinera le texte à son tour.

Le point à suivre est le plafond des indemnités journalières en cas d'accident du travail. S'il baisse, la part laissée à la charge de l'employeur au titre du complément de salaire peut augmenter pour les salariés les mieux rémunérés, selon ce que prévoit la convention collective.