Réforme du 1er septembre 2026 : quelle durée maximale pour un arrêt de travail ?

Ce que prévoit le décret du 12 juin 2026

Jusqu'ici, aucune limite légale n'encadrait la durée d'un arrêt de travail prescrit par un médecin. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 introduit un double plafond pour les arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 : la prescription initiale ne peut pas excéder 31 jours, et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.

Le médecin conserve toutefois une marge d'appréciation : si l'état de santé du salarié le justifie, l'arrêt peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure à ces plafonds.

Cas particulier de la téléconsultation : la durée initiale d'un arrêt prescrit à distance est limitée à 3 jours, sauf exceptions — prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou impossibilité de consultation en présentiel.

Ce qui ne change pas pour la paie

La réforme porte sur les durées de prescription, pas sur l'indemnisation. Le délai de carence de la Sécurité sociale et les règles de calcul des indemnités journalières restent inchangés. Le maintien de salaire dû par l'employeur continue de relever de l'article L.1226-1 du Code du travail et, le cas échéant, de votre convention collective — un point à vérifier systématiquement, car beaucoup de conventions prévoient un complément plus favorable que le minimum légal.

Concrètement, qu'est-ce que ça change pour l'employeur ?

Le plafonnement de la durée maximale des arrêts de travail va mécaniquement multiplier les prolongations : un salarié absent plusieurs mois transmettra désormais une succession d'avis d'arrêt plutôt qu'un arrêt unique de longue durée. Pour l'entreprise, cela signifie plus de documents à réceptionner, plus d'attestations de salaire à transmettre via la DSN et un suivi administratif plus rythmé.

C'est aussi l'occasion de structurer le suivi des absences longues : anticiper la visite de pré-reprise, mobiliser les dispositifs de retour à l'emploi et, en cas de doute sérieux sur la justification d'un arrêt indemnisé, exercer votre droit de contre-visite médicale prévu à l'article L.1226-1 du Code du travail. Des plateformes comme MandaPro permettent précisément d'organiser cette contre-visite patronale en mandatant un médecin indépendant, en complément des contrôles propres à l'Assurance maladie.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis le 1er septembre 2026 : prescription initiale plafonnée à 31 jours, chaque prolongation à 62 jours (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).
• Dérogation possible si l'état de santé du salarié le justifie ; en téléconsultation, l'arrêt initial est limité à 3 jours sauf exceptions.
• Carence, indemnités journalières et maintien de salaire employeur : inchangés.
• Pour l'employeur : plus de prolongations à traiter, un suivi administratif plus rythmé, et un contexte favorable au renforcement du contrôle des arrêts (contre-visite).