Budget de la Sécu 2027 : ce que le projet prévoit pour les arrêts de travail

Ce que le gouvernement a présenté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale, sous le numéro 3211, et renvoyé à la commission des affaires sociales.

Le dossier de presse du gouvernement pose le constat. Les dépenses d'indemnités journalières (IJ), les sommes versées par l'Assurance maladie pendant un arrêt, ont atteint près de 18 milliards d'euros en 2025. Sans mesure nouvelle, elles approcheraient 20 milliards en 2027. Entre 2019 et 2024, le nombre d'arrêts indemnisés a progressé de 10 %, pour atteindre 9,1 millions.

Les mesures qui touchent les arrêts

Quatre annonces concernent directement les arrêts de travail :

• Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le plafond des revenus pris en compte pour calculer les IJ sera abaissé à 1,8 SMIC. Le gouvernement indique que cette baisse sera compensée, pour la grande majorité des salariés, par le complément de salaire que la loi impose à l'employeur.
• Fiscalité et CSG. Le traitement fiscal et social des IJ serait rapproché de celui des salaires. Les taux de CSG sur les IJ deviendraient les mêmes que ceux appliqués au complément versé par l'employeur.
• Négociation sur les arrêts maladie. Les partenaires sociaux seront invités à négocier une réforme globale, avec un objectif de 1 milliard d'euros de baisse des dépenses d'IJ en 2027.
• Coordination médicale. L'article 20 du projet crée une réunion de concertation entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les salariés en arrêt qui risquent de perdre leur emploi. L'accord préalable du salarié est requis.

Le dossier de presse rappelle aussi le volet contrôle déjà engagé : environ 700 000 actions de contrôle et un contrôle renforcé des arrêts longs.

Ce que ça change pour l'employeur

Rien, pour l'instant. Il s'agit d'un projet : le Parlement peut le modifier, et la plupart des mesures demandent ensuite des textes d'application.

Trois points méritent toutefois d'être suivis :

1. Le coût d'un accident du travail. Si le plafond des IJ AT-MP baisse, la part de salaire que l'employeur maintient au titre du complément légal pourrait augmenter pour les salaires supérieurs à 1,8 SMIC. Le gouvernement chiffre l'effet de cette mesure à 0,3 milliard d'euros.
2. La paie. Un changement de CSG sur les IJ modifierait les bulletins des salariés en arrêt, notamment en cas de subrogation (quand l'employeur avance les IJ puis se fait rembourser).
3. La négociation. Son résultat peut toucher l'indemnisation, la prévention et ce que le gouvernement appelle la responsabilisation des acteurs. Son contenu n'est pas connu à ce jour.

Le texte poursuit son parcours à l'Assemblée nationale. Le dossier législatif permet d'en suivre les étapes.

Le contrôle des arrêts reste par ailleurs ouvert à l'employeur qui maintient le salaire : avec MandaPro, il peut organiser une contre-visite patronale réalisée par un médecin contrôleur indépendant.